Conditions générales de vente

Préambule

Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 18 août 2026

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des partenariats (paiements ponctuels ou souscription à un abonnement) mis en place par la société la société CONSTRUIRE, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 28 Rue du Faubourg - 68890 MEYENHEIM et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 103 539 466 (ci-après, « CONSTRUIRE ») via l’application web et mobile intitulée “CONSTRUIRE” (ci-après, l’”Application”).

CONSTRUIRE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

L’Application est une plate-forme de mise en relation entre des particuliers et/ou professionnels (ci-après, les “Acheteurs”) qui souhaitent bénéficier de certains services dans le domaine du bâtiment (ci-après, les “Services”) et des professionnels du bâtiment (ci- après, les “Vendeurs”).

Il est précisé que les Vendeurs sont des professionnels agissant dans le cadre d’une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Acheteurs, par l’intermédiaire de l’application.

Il est également précisé que :

● les Acheteurs ne rémunèrent jamais CONSTRUIRE au titre des Services ou de la mise en relation dont ils bénéficient sur l’Application. A ce titre, ils ne sont pas liés par les présentes. ● les Vendeurs sont toujours dans l’obligation de rémunérer CONSTRUIRE pour bénéficier des services de mise en relation dont ils bénéficient soit par un paiement ponctuel, soit par la souscription à un abonnement. A ce titre, ils sont liés à la fois par les présentes et par les conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales (ci-après les “CGV”). définissent les modalités et conditions du partenariat relatif à la mise en relation entre CONSTRUIRE et les Vendeurs (ci- après, la “Mise en relation”).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

• •Adresse postale : 28 Rue du Faubourg - 68890 MEYENHEIM - Adresse électronique : contact@construire-app.com

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONSTRUIRE. Le fait que CONSTRUIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CONSTRUIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et conditions préalables

3.1 Capacité juridique Le bénéfice de la Mise en relation est accessible :

3.2 Déclaration Le Vendeur qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Service à la vente déclare : - agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ; - proposer un Service dans un cadre professionnel ; - qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Mise en relation.

La responsabilité de CONSTRUIRE ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Vendeur aurait fait de fausses déclarations.

• •à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV dans le cadre de son activité professionnelle ;
• •à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation et modification des CGV

L’acceptation des CGV par le Vendeur est matérialisée par une case à cocher sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Vendeur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV et par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

CONSTRUIRE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Mise en relation à tout Vendeur ne respectant pas les CGV ou les conditions générales d’utilisation.

Le Vendeur est informé que les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par CONSTRUIRE afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. CONSTRUIRE s’engage à informer le Vendeur des modifications apportées aux Mises en relation et/ou aux CGV par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Il est précisé qu’en toute hypothèse, les CGV applicables à une Mise en relation resteront toujours celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

5. Description de la Mise en relation

La Mise en relation est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Services à la vente selon un processus encadré de mise en enchère à partir d’un budget maximum fixé par l’intelligence artificielle mise en place par CONSTRUIRE, de référencer et de décrire ses Services.

Le Vendeur est le seul responsable de la vente du Service en cause. Par ailleurs, il est précisé qu’aucun paiement devant être effectué entre le Vendeur et l’Acheteur n’est réalisé par l’intermédiaire de l’Application : tous les paiements à ce titre sont réalisés directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

6. Utilisation de la Mise en relation par le Vendeur

6.1 Documents à transmettre

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Vendeur devra envoyer à CONSTRUIRE les documents suivants : - Un extrait Kbis ou un avis SIRENE datant de moins de trois (3) mois ; - Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ; - Une attestation assurance RC Pro couvrant son activité.

6.2 Mise en relation Pour être mis en relation avec un Acheteur, le Vendeur reçoit toutes les informations nécessaires par l’intermédiaire de l’Application.

Il est libre de refuser ou d’accepter de participer aux enchères proposées par l’Application. Néanmoins, s’il accepte d’y participer, il s’engage à proposer un prix inférieur au budget estimé par l’intelligence artificielle de l’Application.

Il est informé que sa proposition sera soumise à l’Acheteur si elle fait partie des trois (3) moins chères parmi celles proposées par les Vendeurs de l’Application.

Si sa proposition est soumise à l’Acheteur, ce dernier est libre de le choisir ou de choisir un autre Vendeur.

Dans le cas où l’Acheteur décide de le choisir, son consentement est matérialisé par la signature électronique de son devis par l’intermédiaire de l’Application.

Cette signature déclenche l’obligation de verser la commission prévue à l’article 6.3 des CGV.

6.3 Rémunération de CONSTRUIRE En contrepartie de la Mise en relation, CONSTRUIRE percevra une rémunération de la part du Vendeur correspondant à une commission dont le montant est indiqué sur l’Application au moment de la demande d’un Acheteur transmise au Vendeur par CONSTRUIRE.

Le montant de la commission est calculé sur le montant TTC exprimé dans le devis signé.

Le Vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours pour verser le montant de la commission à compter de la signature dudit devis.

De convention expresse, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CONSTRUIRE à son échéance au titre des CGV entraînera automatiquement, la facturation au profit de CONSTRUIRE d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Il est précisé que cette rémunération est due y compris dans le cas où aucun devis n’a été signé par l’intermédiaire de l’Application mais qu’une mission a été effectivement confiée au Vendeur par un Acheteur, suite à la Mise en relation.

6.4 Obligations du Vendeur Le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Services, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Services, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant).

Une fois le devis signé par l’Acheteur, le Vendeur fait son affaire personnelle du traitement de la commande, s’agissant de la réalisation des Services et du respect de normes applicables. En particulier, il se charge de : - vérifier si les déclarations du Acheteur coïncident avec la réalité et si la situation impose une modification du prix des Services ; - respecter les conditions de paiement et de rétractation relatives au droit de la consommation ; - procéder au remboursement de l’Acheteur en fonction de la loi et de ses propres conditions commerciales.

Le Vendeur s'engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant des Services de qualité aux Acheteurs.

En cas d'incident, le Vendeur est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Acheteurs ou aux tiers sans que CONSTRUIRE ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Vendeur reconnaît expressément.

En cas de problèmes rencontrés par le Vendeur avant, pendant ou après la commande des Services, le Vendeur doit alerter CONSTRUIRE dans les meilleurs délais.

Le Vendeur est également seul responsable : ● de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou écocontribution ; et ● du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Services vendus par l’intermédiaire de l’Application.

En tant que Vendeur générant des revenus, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Vendeur garantit CONSTRUIRE contre tout recours y afférent.

7. Paramètres de classement des annonces

CONSTRUIRE utilise un seul et unique paramètre de classement des annonces des Vendeurs, à savoir le prix proposé par chaque Vendeur.

Chaque Vendeur est classé selon le prix proposé. A condition que les propositions soient inférieures au budget estimé par l’intelligence artificielle de CONSTRUIRE, seules les trois (3) propositions les moins chères seront présentées à l’Acheteur, ce que chaque Vendeur accepte.

Aucune autre règle de classement ne pourra être appliquée.

8. Souscription à un Abonnement

Par principe, chaque Vendeur accède aux fonctionnalités basiques de l’Application à titre gratuit, sous réserve de la commission prévue aux présentes en cas de vente de Services.

Par exception, chaque Vendeur peut décider de souscrire à un abonnement auprès de CONSTRUIRE (ci-après, l’”Abonnement”) en vue de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.

8.1 Conditions de souscription Avant toute souscription en ligne, le Vendeur peut prendre connaissance, sur l’Application, des caractéristiques de chaque Abonnement, en particulier :

Pour souscrire, le Vendeur doit sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance.

8.2 Prix et modalités de paiement Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur l’Application, en fonction de la fréquence de paiement. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le prix applicable est celui affiché sur l’Application au moment de l'enregistrement de la commande du Vendeur.

Dans le cas où CONSTRUIRE souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit et que celui- ci est toujours en cours, CONSTRUIRE s’oblige à avertir le Vendeur au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix par écrit.

Le Vendeur a quatre (4) mois à compter de l’application du nouveau prix pour résilier l’Abonnement, sans frais ni indemnités.

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.

Le Vendeur reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande.

A cet égard, le Vendeur s’engage à prévenir CONSTRUIRE, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

Les factures sont adressées au Vendeur par email. Elles sont payables à réception.

8.3 Durée et résiliation Le Vendeur peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant CONSTRUIRE par tout moyen écrit ou directement sur l’Application à compter de l’expiration de la période d’engagement.

La résiliation sera effective à l’expiration de la période d’engagement. Toute période d’engagement est due, aucun remboursement ne sera effectué.

CONSTRUIRE peut suspendre l’Abonnement du Vendeur sans délai ni formalités si le Vendeur n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par CONSTRUIRE.

CONSTRUIRE se réserve également le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de : - Risque pour la stabilité et ou la sécurité de l’Application ou tout système et environnement de CONSTRUIRE ; - Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ; - Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.

• •des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ; - de la durée d’engagement ; - du prix de l’Abonnement.

9. Obligations et responsabilité de CONSTRUIRE

CONSTRUIRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de la Mise en relation, conformément aux usages de la profession. CONSTRUIRE ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Vendeurs reconnaissent que CONSTRUIRE n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Services.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CONSTRUIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Vendeur.

Par ailleurs, la responsabilité de CONSTRUIRE ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre des Mises en relation dont le Vendeur a bénéficié, au cours de trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

CONSTRUIRE réalisant une prestation d’intermédiation entre un Vendeur et un Acheteur, la Mise en relation est strictement limitée au fonctionnement de la Mise en relation. Par conséquent CONSTRUIRE décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation du Service par le Vendeur.

CONSTRUIRE décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre l’Acheteur et le Vendeur ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Mise en relation.

10. Suspension – Suppression

10.1 Suspension de l’accès CONSTRUIRE peut suspendre l’accès à l’Application d’un Vendeur si celui-ci ne respecte pas les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation.

Si CONSTRUIRE suspend les annonces ou pages de vente d’un Vendeur, CONSTRUIRE l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension.

Si le Vendeur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, CONSTRUIRE détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, CONSTRUIRE rétablira l’accès du Vendeur à l’Application.

10.2 Suppression de l’accès En cas de violation par le Vendeur de ses obligations issues des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation, CONSTRUIRE peut supprimer l’accès à l’Application du Vendeur, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants : ● Le Vendeur manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ; ● CONSTRUIRE est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Vendeur.

10.3 Effets de la suspension et/ou de la suppression

Toutes les sommes restant dues au Vendeur lui seront payées, déduction faite de la rémunération due à CONSTRUIRE.

Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre CONSTRUIRE et le Vendeur, le Vendeur serait encore redevable d'une somme quelconque envers CONSTRUIRE, celui-ci s'engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des présentes. Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de leur collaboration pour quelque cause que ce soit ces informations sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

12. Sous-traitance

Il est entendu que CONSTRUIRE peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGV et reste pleinement responsable de ceux-ci.

13. Cession et changement de contrôle

Les CGV sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet d'une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, CONSTRUIRE peut céder les CGV avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre partie, dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise, ou vente de la totalité ou quasi- totalité de ses actifs liés aux CGV.

14. Indépendance du Vendeur

Chaque partie déclare expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du partenariat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

A ce titre, elles reconnaissent notamment que le Vendeur est toujours libre d’accepter ou refuser une mission, de fixer ses propres horaires et qu’il peut choisir de travailler avec des plateformes concurrentes.

15. Langue et loi applicable

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Les CGV sont régies par la loi française.

16. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de COLMAR.