Conditions générales d'utilisation
16 septembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'application web et mobile CONSTRUIRE, éditée par la société CONSTRUIRE.
TITRE I : CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserves à l’utilisation de l’application web et mobile intitulée “CONSTRUIRE” (ci-après, l’”Application”), éditée par la société CONSTRUIRE, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 28 Rue du Faubourg - 68890 MEYENHEIM et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 103 539 466 (ci-après, “CONSTRUIRE”).
CONSTRUIRE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
L’Application est une plate-forme de mise en relation entre des particuliers et/ou professionnels (ci-après, les “Acheteurs”) qui souhaitent bénéficier de certains services dans le domaine du bâtiment (ci-après, les “Services”) et des professionnels du bâtiment (ci-après, les “Vendeurs”).
Il est précisé que :
Les différentes fonctionnalités proposées par CONSTRUIRE sont désignées les “Fonctionnalités” aux fins des présentes.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’Application (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur, tout Vendeur et tout Acheteur (ci-après, les « Utilisateurs »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application. La version applicable des CGU est celle consultable en ligne sur l’Application à la date de l’utilisation de l’Application.
Les Acheteurs reconnaissent que CONSTRUIRE n’est pas le vendeur des Services et n’est qu’un intermédiaire. Il n’intervient pas dans la conclusion des contrats de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. Ce dernier est le seul responsable de la vente du Service en cause. Par ailleurs, il est précisé qu’aucun paiement devant être effectué entre le Vendeur et l’Acheteur n’est réalisé par l’intermédiaire de l’Application : tous les paiements à ce titre sont réalisés directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
- •Adresse postale : 28 Rue du Faubourg - 68890 MEYENHEIM
- •Adresse électronique : contact@construire-app.com
- •les Acheteurs ne rémunèrent jamais CONSTRUIRE au titre des Services ou de la mise en relation dont ils bénéficient sur l’Application, sous réserve de l’article 5 des présentes. A ce titre, ils sont exclusivement liés par les présentes conditions générales d’utilisation.
- •les Vendeurs sont toujours dans l’obligation de rémunérer CONSTRUIRE pour bénéficier des services de mise en relation dont ils bénéficient soit par un paiement ponctuel, soit par la souscription à un abonnement. A ce titre, ils sont liés à la fois par les présentes et par les conditions générales de vente.
2. Application des CGU
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONSTRUIRE.
Le fait que CONSTRUIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par CONSTRUIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
3. Acceptation et modification des CGU
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser l’Application.
CONSTRUIRE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à l’Application à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
4. Inscription et désinscription
4.1 Inscription
L’accès à l’Application et à ses Fonctionnalités nécessitent que l’Utilisateur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’Application et les Fonctionnalités sous une forme et selon les moyens techniques que CONSTRUIRE juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Vendeur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter CONSTRUIRE aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CONSTRUIRE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.2 Désinscription
L’Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CONSTRUIRE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.
5. Informations relatives aux Vendeurs et des annonces
Les Vendeurs et leurs annonces sont référencés sur l’Application dans les conditions précisées dans les conditions générales de vente consultables ici.
Il est précisé que la mise en relation est réalisée de la manière suivante :
A ce titre, il est informé que dans le cas où, après avoir validé sa demande, il décide de ne pas aller au bout de la mise en relation avec l’un ou l’autre des Vendeurs et refuse de signer l’un des devis proposés, il s’engage à verser un montant forfaitaire indiqué sur l’Application entre les mains de CONSTRUIRE à titre de frais de gestion et de mise en relation.
- •l’Acheteur remplit un questionnaire sur l’Application afin de décrire précisément son besoin ;
- •une intelligence artificielle propose un budget estimatif que l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser ;
- •si l’Acheteur souhaite poursuivre sa demande, il doit valider sa demande via l’Application afin de lancer les enchères entre les différents Vendeurs ;
- •l’Acheteur reçoit les trois (3) enchères les moins chères parmi les propositions faites par les Vendeurs directement auprès de CONSTRUIRE ;
- •l’Acheteur choisit parmi les trois (3) Vendeurs par la signature électronique du devis émis par le Vendeur choisi, via l’Application.
6. Avis et commentaires
Les Acheteurs peuvent déposer un commentaire et/ou un avis relatif à leur commande.
Chaque commentaire et/ou avis est préalablement validé par CONSTRUIRE avant sa diffusion.
Chaque Acheteur s’engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs de l’Application.
7. Conditions d’accès
L’Application est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CONSTRUIRE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de l’Application. CONSTRUIRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Application.
CONSTRUIRE ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que l’Application fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de l’Application ou de son contenu. CONSTRUIRE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à l’Application, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- •la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- •il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- •tout équipement connecté à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de CONSTRUIRE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Contenu de l’Application
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et services de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par CONSTRUIRE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Vendeurs.
CONSTRUIRE concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser l’Application pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de l’Application. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par CONSTRUIRE et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
8.2 Bases de données
CONSTRUIRE est producteur de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
8.3 Marques
CONSTRUIRE détient notamment des droits de marque sur le terme « CONSTRUIRE » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « CONSTRUIRE » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
9. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de l’Application (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser CONSTRUIRE de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.
- •de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- •de détourner la finalité de l’Application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- •de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
- •de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- •de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- •d’accéder frauduleusement à l’Application ;
- •de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
- •de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
10. Traitement des plaintes et de médiation
10.1 Traitement des plaintes
CONSTRUIRE a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout litige, toute plainte ou toute publication sur l’Application à caractère litigieux dont il aurait connaissance.
La procédure à respecter est la suivante :
- •l’Utilisateur doit signaler un problème dans un délai déraisonnable via l’Application en communiquant tout document utile (photos, vidéos, description, etc.) ;
- •CONSTRUIRE s’engage ensuite à étudier la demande de l'Utilisateur et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution.
10.2 Médiation pour les particuliers
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, CONSTRUIRE garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CONSTRUIRE adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) situé 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris, joignable par téléphone au 01 89 47 00 14 ou via le formulaire de contact.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de CONSTRUIRE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
11. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
11.1 Données à caractère personnel
Les données personnelles sont collectées par CONSTRUIRE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
11.2 Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur reconnaît que CONSTRUIRE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
11.3 Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que CONSTRUIRE puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Ils pourront demander à CONSTRUIRE de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
11.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
12. Publicité
CONSTRUIRE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CONSTRUIRE sera seule juge.
13. Loi applicable
Les CGU sont régies par la loi française.
14. Tribunal compétent pour les professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige intervenant entre un professionnel et CONSTRUIRE relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGU sera porté devant le tribunal des activités économiques de COLMAR.
15. Continuité des prestations et non-contournement
La mise en relation d'un Acheteur et d'un Vendeur par l'intermédiaire de l'Application vaut pour l'ensemble des prestations liées au même projet, y compris celles attribuées à des moments différents. Le fait qu'un Vendeur ait été sélectionné pour un premier lot (par exemple la conception et le dépôt du permis de construire) ne lui permet pas de contracter directement avec le même Acheteur, en dehors de l'Application, pour les prestations ultérieures relatives à ce projet (notamment le suivi de chantier).
Lorsqu'un projet de construction neuve est soumis à permis de construire, le lot « Architecte – Suivi de chantier » est, une fois le permis obtenu, proposé en priorité à l'architecte retenu pour la conception, pendant un délai de soixante-douze (72) heures, si celui-ci a exprimé ce souhait lors de son offre. L'architecte formule alors une proposition distincte, établie à partir du projet définitif ; l'Acheteur reste libre de l'accepter ou de la refuser. À défaut de proposition dans le délai, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, ou si l'Acheteur y renonce, le lot est ouvert aux autres Vendeurs dans les conditions habituelles.
Tout contournement de l'Application pour des prestations liées à un projet ayant fait l'objet d'une mise en relation constitue un manquement aux présentes et aux conditions générales de vente. CONSTRUIRE se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte du Vendeur concerné, sans préjudice de la rémunération qui lui reste due au titre de la mise en relation.
CONSTRUIRE — Plateforme de conception, d'estimation et de mise en relation pour vos projets immobiliers.